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Déni de responsabilité : Même si ce site a été construit et est maintenu par un expert-comptable, il n'a aucun lien avec les sites officiels régionaux et le site national ou régional de l'ordre des experts comptables. Son but est d'offrir aux clients du cabinet d'expertise comptable ExpertCompta.NET des outils élémentaires pour bien faire face à leurs obligations : administratives, comptables, fiscales, sociales et juridiques.

 

Fiches Infos

 

Fiches Infos du jour de votre Expert Comptable

 

Cabinet Expertise Comptable

 

 


Centres et Associations de Gestion Agréés (CGA / AGA)

Devis gratuit en ligne

Redevables concernés.

Toutes les entreprises et les sociétés peuvent adhérer à un centre de gestion, mais les avantages fiscaux offerts en échange de cette adhésion facultative concernent uniquement les entreprises et sociétés soumises à l'Impôt sur le Revenu et principalement celles imposées selon le régime du bénéfice Réel (simplifié ou normal).
A compter de 2010 l'appel à un Expert-Comptable ayant passé une convention spéciale avec les impôts peut remplacer l'adhésion à une AGA / CGA. Toutefois cette convention nécessite de faire une remontée d'information envers l'administration fiscale, beaucoup d'expert-comptable jugent donc qu'il y a un risque de perte de confiance du client entre les informations obtenues dans le cadre de notre devoir de conseil qui sont soumises au secret profesionnel et le fait de faire une remontée d'information à l'administration. Les cabinets d'expertise-comptable ayant souscrit une telle convention sont donc minoritaire. Mais il faut savor que le cout d'un CGA/AGA ajouté au tarif de la prestation de l'expert-comptable est inférieur a celui d'un expert-comptable ayant signé une telle convention.

 

Avantages fiscaux.

Les adhérents ont droit :

Avant 2014 cette adhésion donnait également droit :
à la déduction sans limite du salaire du conjoint (non marié en séparation de biens), désormais le plafond est rétabli pour eux à 17.500 €uros 13.800 avant 2014 // majoration à hauteur de 3 fois le SMIC avant 2006
à une prescription fisclae ramenée à 2 ans au lieu de 3.

Enfin, les nouveaux adhérents d'un CGA / AGA qui informent spontanément l'administration fiscale dans les 3 mois de l'adhésion : d'insuffisance, d'inexactitude ou d'omission que comportent leurs déclarations professionnelles passées, seront dispensés de toutes majorations fiscales de quelque nature que se soit.
Bien sûr aucune procédure ne doit avoir déjà été engagée et le supplément d'impôt correspondant doit être payé dans les délais impartis.

 

Obligations des adhérents.

Les adhérents doivent

 

Services rendus par le centre.

Chaque année le CGA doit remettre à ses adhérents un dossier de gestion qui inclut un certain nombre de ratios : marge brute, marge nette, ratio d'autonomie financière, tableau de financement.

De plus les centres peuvent :

 

Délais d'adhésion.

L'adhésion doit se faire dans les 5 mois 3 mois avant 2007 du début de l'activité ou avant le 31 Mai de chaque année.

 

Adhésion en ligne.

Le cabinet n'a pas souhaité devenir référent des impôts, car le visa fiscal implique certaines relations avec l'adminstriation fiscale qui nous semble en totale contradiction avec notre obligation de secret professionnel.
De ce fait, vous pouvez adhérer au CGA/AGA de votre choix, dans la ville de votre choix, maintenant nous avons séléctionné pour vous Agapage et Interpage, mais libre à vous de choisir.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
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Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

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