Lettre et courrier type Lic.DP.Autor.
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| Catégorie : Social | Référence : Lic.DP.Autor | |
| Objet : Licenciement d'un salarié protégé - demande d'autorisation à l'inspection du travail. | ||
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Société Adresse Code Postal - VILLE Madame, Monsieur Prénom NOM Adresse Code Postal - VILLE Lieu, le Date Objet : Notification de licenciement LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR Monsieur l’inspecteur, Nous vous demandons de bien vouloir nous autoriser à licencier Monsieur Prénom NOM, né le jj/mm/aaaa à VILLE, de nationalité NATIONALITE, de sexe MASCULIN/FEMININ, habitant adresse – code postal ville, employé comme poste, Employé dans notre entreprise depuis le jj/mm/aaaa, et qui exerce le mandat de délégué du personnel titulaire [ou suppléant] / [ou représentant syndical]. Monsieur Prénom NOM fait partie des X salariés que nous envisageons de licencier pour motif économique. Nous vous avons adressé le procès verbal de la réunion concernant ce projet de licenciement collectif. Nous avons ensuite convoqué Monsieur Prénom NOM à l’entretien préalable prévu par l’article L 122-14 ; cet entretien a eu lieu le jj/mm/aaaa à hh en nos locaux. En ce qui concerne Monsieur Prénom NOM, son licenciement ne peut être évité pour les raisons suivantes : Expliquer pourquoi pas de reclassement [exemple : du fait de la restructuration totale de notre entreprise, nous allons fermer définitivement le site A. Ce qui implique que nous n’avons plus besoin du personnel de ce site. Par ailleurs, notre activité va s’étendre sur une structure administrative et commerciale. En ce qui concerne la structure administrative, le personnel est au complet. Quant à la structure commerciale, nous ferons appel à des attachés commerciaux qualifiés et expérimentés. La pratique de l’informatique s’avérera indispensable à chacun, car la vente se fera essentiellement par le biais d’internet. Un ingénieur en informatique sera embauché en contrat de qualification.] Dans ces conditions, le reclassement se révèle impossible car les qualifications de Monsieur Prénom NOM ne correspondent pas à nos futurs besoins. Nous restons à votre disposition pour vous fournir tous renseignements utiles, et, dans l’attente de votre décision, Nous vous prions d’agréer, Monsieur l’inspecteur, l’assurance de notre considération distinguée. Le représentant légal |
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