Les limites d'éxonération des indemnités de licenciement
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La non imposition (sociale et fiscale) des indemnités de licenciement est une exception au principe général d'imposition.
L'indemnité légale de licenciement est indépendante du motif et est au minimum de 1/4eme [1/2 si inaptitude]
de mois de salaire par année d’ancienneté, au quel s'ajoute 1/3 [2/3 si inaptitude]
de mois de salaire par année au delà de 10 ans d'ancienneté.
Licenciement pour sauvegarde de l'emploi.
Dans le cadre d'un plan de licenciement pour sauvegarde de l'emploi (plan social), que l'indemnité soit versée au titre du licenciement ou pour départ volontaire dans le cadre de ce plan, elle était intégralement exonérée. Depuis 2011 cette exonération est plafonnée à 83.184 €uros [2 * 12pmss]
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Au niveau de la CSG/CRDS l'exonération est en plus plafonnée à l'indemnité légale et/ou conventionnelle.
Départ à la retraite (décision du salarié).
L'indemnité pour départ à la retraite volontaire n'est pas exonérée au niveau social et CSG/CRDS.
Au niveau fiscal elle n'est plus exonérée.
Mise à la retraite (décision de l'employeur).
L'indemnité pour mise à la retraite est exonérée de cotisations sociales et d'IR à hauteur du montant le plus élevé :
- du montant prévu par la convention collective,
- de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute de l'année précédente, plafonné à
207.960 €uros [5 * 12pmss]
- de 50% du montant de l'indemnité, plafonné à
207.960 €uros [5 * 12pmss]
Au niveau de la CSG/CRDS l'exonération est plafonée à du montant de l'indemnité légale de licenciement. Et depuis le 28/11/2008, les indemnités supérieures à 1.247.760 €uros
[30 * 12pmss] sont assujetties dés le premier €uros.
Autres cas de licenciement (y compris révocation des mandataires sociaux).
L'exonération sociale, d'IR et de CSG/CRDS de l'indemnité est alors plafonnée au montant le plus élevé :
- du montant prévu par la convention collective,
- de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute de l'année précédente, plafonné à 83.184 €uros [2 * 12pmss]
- de 50% du montant de l'indemnité, plafonné à 83.184 €uros [2 * 12pmss]
A compter du 01/01/2013, les indemnités de rupture conventionelles exonérées de cotisations sont soumises aux forfait social.
Cas spécifiques de NON éxonération.
Depuis fin 2008, les indemnités supérieures à 415.920 €uros [10 * 12pmss]
sont assujetties dés le premier €uros.
Et depuis le 01/01/2016 pour les mandataires sociaux se plafond est abaissé à 207.960 €uros [5 * 12pmss], en ce qui concerne la CSG/CRD ce même seuil est appliqué qu'à compter de 2017.
Autres indemnités de départ.
Les autres indemnités : départ volontaire, préavis, congés payés, non concurence, ... sont toutes soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
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