Le harcèlement moral |
|
Selon le code du travail,"Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de :
- porter atteinte à ses droits et à sa dignité;
- d'altérer sa santé physique;
- ou de compromettre son avenir professionnel.
Pour être avéré il doit s'agir d'agissements répétés, un acte isolé sera considé comme un écart et non du harcèlement moral. Et ces agissements doivent concernés le salarié plus que son tavail.
Toutefois discréditer un salarié ou son travail voire lui donner que des tâches ingrates est un acte de harcélement.
Le harcèlement moral est également sanctionné quand il concerne l'avenir professionnel.
Et enfin le harcèlement sexuel est une forme (aggravée) de harcèlement moral.
La protection des victimes et des témoins de harcèlement.
Les victimes de harcèlement et celles qui accèptent d'en témoigner sont protégées car aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, pour avoir subi, refusé de subir, ou simplement avoir témoigné d'un harcèlement moral.
Tout acte contraire est nul de plein droit.
La prévention par l'employeur.
Le harcélement n'est pas nécessairement du fait de l'employeur il peut s'agir simplement de son supérieur hiérarchique, ou d'un collègue. L'employeur a alors un rôle à jouer pour tenter de faire cesser ces agissements, tel que faire appel à un médiateur.
L'action en justice.
Le salarié va présenter en justice les éléments de fait laissant supposer d'un harcèlement, et c'est à l'accusé de harcelè de se défendre.
Les éléments peuvent ne pas être des preuves écrites, même si ces dernières restent les meilleures.
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Gratuit Déléguez vos obligations comptables, fiscales et/ou sociales à un expert-comptable spécialiste des TPE. Comptable-Expert.fr