-> Expert-comptable -> Fiches Pratiques et outils -> Juridique - Transmission, Dissolution-> Cession et garantie Les extensions de responsabilite

Les personnes physiques.

Dans le cadre des entreprises individuelles, la dissolution de l'entité entraîne le transfert du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé du chef d'entreprise, même en cas d'insuffisance d'actif.
Alors, tout comme dans les cas d'extension de la faillite aux gérants de société, l'ensemble des biens du débiteur sont engagés.
Il existe toutefois deux exceptions à cette règle :

• Depuis 2008 (2004 pour la résidence principale) il est possible de protéger ses biens à l'aide d'une déclaration faite devant un notaire (coût 15 €) pour toute personne physique inscrite à un registre de publicité légal à caractère professionnel ou exerçant une activité agricole ou indépendante. La déclaration fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques et doit être mentionnée sur le registre professionnel où est inscrite la personne (si applicable).
• Depuis le 08/08/2015, la résidence principale est protégé et insaisissable.

Enfin en cas d'insuffisance d'actif il existe une procédure de faillite similaire à celle des entreprises qui a pour finalité d'étaler sur 10 ans la dette maximale remboursable par le débiteur au profit des créanciers et tout excédent de dette est alors annulé.

Les Gérants.

Les gérants (ou présidents) de sociétés dites de capitaux donc à responsabilité limitée aux apports (SA, SAS, SARL,...) peuvent être condamnés au comblement du passif s'ils ont commis l'une des fautes ci dessous ayant contribué à la cessation des paiements :

• avoir disposé des biens de la personne morale comme de ses biens propres
• avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel
• avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé
• avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements
• avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

Les responsables en raison de la forme de la société.

Dans certaines sociétés de part leur forme certains membres sont responsables, il en va ainsi :

• du président et du trésorier des associations, avec une réserve depuis le 3 Juillet 2021, la faute et non plus la simple négligence doit être prouvée.
• des associés des sociétés civiles : SCI, SNC, GIE, ...

Les autres tiers.

Afin notamment de rendre moins frileux les banquiers, la responsabilité pour soutien abusif est depuis 2006 limitée au seuls cas de : fraude, immixtion dans la gestion ou disproportion des garanties prises en contrepartie des concours accordés.

Les Cautions.

Par ailleurs, il convient de parler du cas spécifique des cautions qui à compter du 5 février 2004, en cas de non information annuelle avant le 31 mars sur la portée et l'étendue des montants cautionnés, peuvent faire limiter leur responsabilité à la dernière information connue à ce niveau.
Et en cas d'engagement visiblement disproportionné à leur situation, ils pourront invoquer la nullité.
Enfin tout contrat de caution personnelle envers un professionnel doit comporter le montant (frais et intérêts inclus) et la durée de la caution écrits de la main du signataire, sous peine de nullité