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Les modes de payement |
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Limites d'acceptation des paiements en espèce.
Pour les particuliers (sauf les étrangers avec confirmation de l'identité et du domicile), le paiement en espèce est interdit au-delà de 1.000 €uros
d'achat et dans la limite de 460 €uros pour les acomptes; sinon risque d'amende solidaire de 15.000 €uros (rarement appliqué).
Pour les commerçants et les artisans, le paiement en espèces est interdit au-delà de 1.100 €uros;
sinon risque d'amende solidaire de 5% des sommes indûment versées.
Pour les salariés, le paiement des salaires en espèce est possible dans la limite de 1.500 €uros; sinon risque d'amende solidaire de 5% des sommes indûment versées.
Pour l'administration fiscale, il est possible de payer en espèces dans la limite de 300 €uros
et il est obligatoire de faire un virement (ou télé-paiement) à compter de 50.000 €uros.
Enfin pour lutter contre le blanchiment d'argent, la commission européenne fait obligation à tous (banque et commerçants) de se poser la question de l'utilité et éventuellement faire une déclaration de soupçons en cas de mouvements de plus de 15.000 €uros en espèces.
Obligation d'accepter les paiements en espèce.
Corrélativement il est obligatoire d'accepter les paiements en espèces pour les montants inférieurs à ces sommes. Refuser les billets de banque qui ont cours légal en France (par exemple les coupures de 500 €uros) est pénalement répréhensible.
Toutefois je vous rassure selon la loi, c'est au client de faire l'appoint et non au commerçant, il est donc parfaitement possible de refuser une billet de 500 €uros compte tenu du fort risque en cas d'impayé, mais encore ne faut-il pas en dire le vrai motif, et surtout pas l'écrire dans le commerce comme cela se voit trop souvent.
Obligation d'accepter les paiements en chèques.
Dès l'instant où vous êtes adhérent d'un Centre de Gestion Agréé - (CGA ou AGA pour Association si vous êtes en BNC), vous vous devez d'accepter les paiements en chèque.
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