News, Flash information and diaries are not available in text version.

You are on the mobile phone version of this website, specialy built for mobile phone or poor band rates. If you haven't turn off Javascript on your browser and this is not volunteer, please use the normal version of this website.


Beware, if your navigator doesn't support JAVASCRIPT language, only this text version will be accessible and you will be allways redict to it.

Disclaimer : Even if this site has been built and is maintain by a French chartered account, it has no link with the official web sites of the French National and Regional "Ordre des experts comptables". His aim and object is to offer to the client of our office some basic tools to allow them to face their legal obligations according to the French law : accounts, fiscal, social or eventually legal.

 

Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


Le congé formation - CPF (ex DIF) et CIF

Devis gratuit en ligne

Les congés pour formation.

Firm Account Chartered Désormais il existe principalement 3 type de congés pour accéder à la formation

Le CIF - Congés Individuel Formation.

Tout salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté peut demander à bénéficier d'un congé (suspension du contrat de travail) pour suivre la formation de son choix, d'une durée maximale de 1.200 heures (ou 1 an).

Le CPF - Congés Personnel de Formation - (ex DIF - Droit Individuel Formation).

Chartered Account Firm A compter de 2005 a été institué le DIF. Dans le cadre de ce système tout salarié ayant 1 an d'ancienneté (4 mois pour un CDD) a droit à un crédit temps de 24 heures par an (au moins) au titre de la formation (prorata-temporis pour les temps partiels). La loi ayant été appliqué le 7 Mai 2005, pour les salariés présents avant cette date, le DIF est acquis au 7 Mai de chaque année pour tous les autres salariés c'est à la date anniversaire du contrat.
Ce crédit temps peut être cumulé sur 6 ans afin d'atteindre le plafond fixé à 120 heures.
Dans le cadre du CPF qui supplante le DIF, ce plafond est augmenté à 150 heures et il peut être abondé par l'employeur au-delà de ce plafond. Mais au-dessus de 120 heure, le salarié n'acquière plus que 12 heures par ans.
A compter de 2019 ce temps est converti et valorisé en euros à 15 €uros de l'heure.

Ce temps est utilisé par le salarié pour percevoir une rémunération non soumise à charges sociales de 50 % du net durant la formation, le temps de formation s'effectuant en dehors du temps de travail (sauf accord collectif).
Avec le CPF l'employeur n'a plus aucun droit de regard sur la formation envisagée, sauf si elle est effectuée pendant le temps de travail ou si il prend en charge les frais de formation.
L'employeur doit répondre à toute demande sous 30 jours.
Les frais de formation (comme éventuellement la rémunération du salarié durant cette période) sont imputables sur la taxe de participation à la formation professionnelle continue.
En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur pendant deux années civiles consécutives, le salarié pourra demander la prise en charge de sa formation dans le cadre d'un CIF par le FONGECIF.
Chaque année l'employeur doit informer ses salariés du crédit temps acquis et cumulé au moins une fois l'an.

A compter du 26/11/2009, le DIF était devenu portable, et pouvait être exercé même par un salarié qui avait déjà quitté l'entreprise, si ce dernier était toujours au chômage ou même salarié d'un autre employeur. En ce cas le paiement du DIF était assuré par l'OPCA et sur une base forfaitaire (9.15 €uros en 2010).
Avec le CPF ce droit est désormais attaché au salarié et non à son entreprise, il est donc définitivement portable et le salarié doit lui-même gérer ses droits sur le site dédié MonCompteFormation

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Account Charteredexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Chartered Accountcabinet d'expertise comptable, ni de Firm Account Charteredl'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Chartered Account Firmcomptables, Accountant Charteredsociales, Chartered Accountantjuridiques ou Firm Accountant Charteredfiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Chartered Accountant Firmcyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Office Account Charteredcyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Office Accountant Charteredd'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Chartered

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Comptable-Expert.fr

 

 

Account Chartered