La rupture conventionnelle

Devis gratuit en ligne

Cabinet Expertise Comptable Depuis Aout 2008 il existe une procédure dite de rupture amiable du contrat de travail.
Cette rupture négociée permet de bénéficier de l'assurance chômage

Pour le salarié l'indemnité de rupture est au moins égale à celle d'un licenciement.
Pour l'employeur cette procédure permet de mettre fin au licenciement "à l'amiable".

Les étapes.

L'accord qui sera rédigé au final doit suivre une période de réflexion. Il faut donc avant la signature avoir au moins deux entretiens formalisés, distincts de plusieurs jours, pour mettre en évidence la période de reflexion.
L'accord ainsi signé est subordoné à un délai de retraction de 15 jours pour chacune des parties.
Cet accord est ensuite envoyé à la DDTEFP qui a 15 jours pour le rejetter.
On peut donc estimer la durée complête d'un licenciement dans ce cadre entre 45 à 55 jours.

Le gouvernement a mis en place un site web pour réaliser cette procédure en ligne sur TéléRC.

La prescription.

Cet accord ne peut être attaqué aux prud'homs que pendant les 12 mois qui suivent sa signature, ensuite il est prescrit.

Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un Expert-Comptableexpert comptable n'engagent la responsabilité ni du Expert Comptablecabinet d'expertise comptable, ni de Groupe Expert Comptablel'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions Comptable Expert Groupecomptables, Expertise Comptablesociales, Comptable Expertisejuridiques ou Groupe Expertise Comptablefiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le Comptable Expertise Groupecyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le Cabinet Expert-Comptablecyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle Cabinet Expertise Comptabled'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.

 

Comptable

Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !

 

 Devis En Ligne Devis immédiat d'un cabinet d'expertise comptable. Comptable-Expert.fr