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Les formalités pour clôturer une société |
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La fin de la société est une opération toute aussi délicate que la création. En effet il existe plusieurs schémas pour arrêter une activité et il convient de réfléchir au schéma le mieux adapté à son cas de figure en fonction de l'instant.
Il existe trois principaux modes d'arrêt de l'activité :
La liquidation suite à une mise en redressement de la société.
Cette option est le plus souvent un non choix, car elle intervient lorsque toutes les autres voies de recours ont eu lieu et que les associés ne peuvent (ou ne veulent) plus faire face au passif.
La procédure consiste à remplir une DCP (Déclaration de Cessation des Paiements), auprès du greffe du tribunal compétent.
Attention après la constation de l'état de cessation des paiements, le dirigeant dispose de 15 jours pour déposer cette déclaration; sinon il engage sa responsabilité et peut être considéré comme ayant commis une faute de gestion.
La liquidation suite à dissolution anticipée de la société.
La dissolution se fait par l'arrêt de l'activité, puis la nomination d'un liquidateur en Assemblée Générale Extraordinaire (majorité des 3/4). Ce liquidateur qui est choisi librement va être en charge de percevoir l'actif puis de régler le passif de la société. Attention si l'actif est inférieur au passif et que les associés ne souhaitent pas le combler, il y a mise en redressement. Puis le liquidateur sera en charge de clôturer la liquidation en remplissant le formulaire M4 (à demander au CFE) et de répartir la soulte entre les associés. Cette opération de clôture de la liquidation peut se faire le jour même de l'assemblée générale qui a décidé la mise en liquidation en revanche elle doit être faite par le biais d'une assemblée générale ordinaire distincte de la précédente et il faut procéder à la publicité et à l'enregistrement de deux opérations distinctes.
La répartition du boni est soumise à un impôt de 1% et ajouté au remboursement du capital il sert de base au calcul et à l'imposition des éventuelles plus-values entre les mains des associés.
Si toutes les parts de la société sont réunies entre les mains d'une société soumise à l'IS, il est possible d'effectuer une TUP (Transmission Universelle du Patrimoine), et cette TUP peut bénéficier du report d'imposition sous certaines conditions comme dans le régime spécial des fusions (cas fréquent si le détenteur des parts est une société).
La mise en sommeil de la société.
Cette option est certainement la plus simple et la plus économique en cas de doute sur ce que l'on souhaite faire demain. Toutefois il faut continuer à établir et à approuver des comptes annuels.
Mais qu'il s'agisse de mise en sommeil ou de dissolution anticipée, l'ensemble de ces modifications du contrat de société entraîne une modification du K-Bis donc une publicité dans un journal d'annonces légales et la perception d'un droit d'enregistrement.
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