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La saisie sur salaires

Devis gratuit en ligne

Quotité saisissable.

Expert-Comptable Un salaire ne peut être saisi en totalité, la quotité saisissable se fait tranche par tranche selon le barème suivant :

Tranche de salaire annuelle quotité saisissable
moins de 3.730 €uros 1/20
de 3.730 à 7.280 €uros 1/10
de 7.280 à 10.850 €uros 1/5
de 10.850 à 14.410 €uros 1/4
de 14.410 à 17.970 €uros 1/3
de 17.970 à 21.590 €uros 2/3
au-delà de 21.590 €uros totalité
Soit un maximum saisissable de : 5.742.42 €uros par ans pour un salaire annuel de 21.570 €uros; et la totalité au-delà.

En cas de personne à charge et sans ressources, chacune de ces tranches est augmentée de 1.410 €uros.